Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Master IA (BCE 1035.776.391), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après "le Client".
2. Services proposés
Master IA propose des services d'automatisation numérique pour commerces et professions libérales : systèmes de réservation automatisés, optimisation Google My Business, menus digitaux QR, refonte de sites web, et services d'automatisation sur mesure. Le détail des prestations est défini dans la lettre de mission signée par les deux parties.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par le Client de la lettre de mission signée et du paiement de l'acompte de 50%. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix et paiement
Tarifs — Le Palier 01 (site) est affiché « à partir de » en euros HTVA (hors TVA), la TVA belge de 21% s'appliquant en sus pour les clients y étant assujettis ; devis personnalisé adapté au projet, au secteur et aux besoins du Client. Les abonnements (Paliers 02 et 03) et la maintenance annuelle sont à prix fixe affiché en euros HTVA (hors TVA), la TVA belge de 21% s'appliquant en sus pour les clients y étant assujettis. Important : le site web (Palier 01) constitue un produit indépendant et n'est PAS inclus dans les abonnements Palier 02 et Palier 03. Il peut être souscrit séparément, combiné avec un abonnement, ou les abonnements peuvent être souscrits sur le site existant du Client. Trois paliers sont proposés : Palier 01 Site Vitrine Sur-Mesure — à partir de 999€ HTVA one-shot + 99€ HTVA/an de maintenance, facturée à date anniversaire (produit indépendant des abonnements). Palier 02 Essentiel — abonnement mensuel au prix fixe de 49.99€ HTVA/mois, automatisation réservation et fichier client, engagement minimum 3 mois, sans site inclus. Palier 03 Complet (NERVE) — abonnement mensuel au prix fixe de 79.99€ HTVA/mois, automatisation complète + NERVE cockpit + avis Google IA, engagement minimum 3 mois, sans site inclus. Prix fixes — les tarifs d'abonnement ci-dessus sont en vigueur au 3 juillet 2026 pour toute nouvelle souscription et remplacent toute grille antérieure. Combo Site + Abonnement : la maintenance annuelle 99€ HTVA/an du Palier 01 est OFFERTE tant que le Client souscrit simultanément à un abonnement actif Palier 02 ou Palier 03 (la maintenance étant déjà couverte par la ligne « Maintenance et frais serveur inclus dans l'abonnement » des abonnements). En cas de résiliation de l'abonnement, la maintenance 99€ HTVA/an du Palier 01 reprend à la prochaine date anniversaire de mise en ligne, facturée au prorata si nécessaire. Après la période d'engagement, les abonnements sont résiliables avec un préavis de 30 jours par email à contact@master-ia.com. Une garantie 30 jours satisfait ou remboursé s'applique à tous les paliers : si le Client n'est pas satisfait dans les 30 premiers jours suivant la souscription, il est remboursé intégralement et l'engagement est annulé. Shooting photo offert au Palier 01 : 1 séance de 30 minutes, 5 à 10 photos retouchées livrées, rayon 30 km autour de Mons, planifiable le jour de la signature ou sous 30 jours après signature (sur RDV). Hors zone : photos stock professionnelles licenciées intégrées au site avec remplacement gratuit par photos client à fournir sous 60 jours. Vente à distance disponible partout en Belgique (process 100% en ligne : audit visio + brief + livrable + maintenance). Site existant : abonnements Palier 02 et Palier 03 au même prix fixe HTVA ; la compatibilité technique du site (CMS, intégrations, niveau de personnalisation) est validée lors de l'audit gratuit préalable. Tout retard de paiement entraîne des intérêts de 10% par an, conformément à la législation belge. Paiement par virement SEPA, domiciliation européenne, ou facturation PEPPOL.
4.5. Offre Fondateurs (10 premiers signataires en 2026)
Les 10 premiers Clients ayant signé un Palier 01 (Site Vitrine Sur-Mesure) avec Master IA en 2026 bénéficient d'un tarif préférentiel dit « Tarif Fondateur » de 599€ HTVA (au lieu du prix public de 999€ HTVA).
Ce Tarif Fondateur s'applique à l'année 1 du contrat, aux conditions suivantes :
(a) Évolution tarifaire — À partir de l'année 2, la maintenance annuelle du Palier 01 et les abonnements Palier 02 / Palier 03 évoluent vers la grille tarifaire publique en vigueur. Toute hausse tarifaire au-delà de l'année 2 fait l'objet d'un préavis écrit de 60 jours adressé au Client Fondateur.
(b) Droit de résiliation sans pénalité — En cas de désaccord sur une évolution tarifaire notifiée conformément au point (a), le Client Fondateur peut résilier le service concerné sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
(c) Perte du Tarif Fondateur — Le bénéfice du Tarif Fondateur et des avantages (a) et (b) est définitivement perdu dans les cas suivants : résiliation de l'abonnement Palier 02 ou 03 par le Client (au-delà du délai de garantie 30 jours) ; non-paiement constaté à deux échéances consécutives non régularisé sous 30 jours ; résiliation contractuelle du Palier 01 par le Client. En cas de re-souscription ultérieure après perte du Tarif Fondateur, le Client se voit appliquer la grille tarifaire publique en vigueur à la date de re-souscription, sans rétroactivité possible.
(d) Non-cessibilité — Le Tarif Fondateur est strictement personnel au Client signataire (personne physique ou morale identifiée par BCE/SIRET) et ne peut être cédé, transféré ou hérité en cas de vente, fusion, scission ou restructuration de l'entreprise du Client.
(e) Document contractuel dédié — Le bénéfice du Tarif Fondateur est formalisé par la signature d'un avenant contractuel spécifique « Avenant Tarif Fondateur » annexé au contrat Palier 01, signé en deux exemplaires datés.
Le Tarif Fondateur est attribué dans l'ordre chronologique de signature des contrats Palier 01 en 2026, dans la limite stricte de 10 places. Master IA tient un registre interne du décompte des places attribuées et peut interrompre cette offre sans préavis dès que les 10 places sont pourvues.
5. Délais de livraison
Délai de livraison du Palier 01 seul : 5 jours ouvrables maximum à compter de la réception complète du brief et des contenus nécessaires (logo, accès, textes, photos client si fournies). Délai de livraison Combo Site + Abonnement (Palier 01 + Palier 02 ou Palier 03) : 5 à 10 jours ouvrables après réception du brief complet et des contenus. Le non-respect des délais de fourniture d'éléments par le Client dégage Master IA de toute responsabilité quant aux retards.
6. Propriété des données et des systèmes
Les données du Client (réservations, fichier clients, contenus) restent en permanence sur le Google Drive du Client. Master IA n'en est pas propriétaire et ne les conserve pas sur ses serveurs. Le système déployé appartient au Client dès la livraison et le paiement intégral.
7. Résiliation
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment par le Client avec un préavis de 30 jours calendriers par email à contact@master-ia.com. En cas de résiliation, l'intégralité des accès et données est restituée au Client dans un délai de 5 jours ouvrables.
8. Responsabilité
Master IA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité des services Google tiers (Google Calendar, Gmail, Google Sheets), de modifications unilatérales des APIs Google, ou de force majeure.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur ce site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Mons (Belgique) seront seuls compétents.
Version en vigueur au 30 juillet 2026 (V21 — remplace V20 ; abonnements et maintenance basculés en prix fixes HTVA — 49.99€ et 79.99€ HTVA/mois, 99€ HTVA/an, TVA belge de 21% en sus pour les clients assujettis — montants inchangés, prix des sites HTVA inchangés). Master IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.